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Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) qui s'est réuni en ce moment à Beijing a discuté le 27 février par groupe du projet d'amendement ayant trait à la ? Loi sur les sociétés ?. Ce dernier a apporté une centaine de modifications à la ? Loi sur les sociétés ? dans le but de promouvoir le processus d'orienter la Chine vers le marché.
Avec l'approfondissement de la réforme sur la structure économique et l'établissement et le perfectionnement du système d'économie de marché, la présente ? Loi sur les sociétés ? mise à exécution en 1994 ne peut plus totalement s'adapter aux besoins de la nouvelle conjoncture. Les modifications que contient le projet susmentionné visent à résoudre des problèmes existants dont les contraintes pour la création d'entreprises et la faible surveillance sur les entreprises c?tées de sorte que la loi s'accorde avec le développement du marché du capital.
Le projet d'amendement de la ? Loi sur les sociétés ? a recueilli des opinions et propositions des divers milieux sociaux et pris en considération des expériences utiles de lois étrangères sur les sociétés.
CRI
2005/02/28
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