日韩AⅤ无码中文无码电影,四虎影视884a精品国产

亚洲精品无播放在线播放,精品国精品自拍自在线,免费国产污网站在线观看不要卡,97色欧美视频在线观看,久久精品本无码一本,国产精品高清视亚洲一区二区,全部无码特级毛片免费播放

  • <th id="fomfv"></th><noscript id="fomfv"></noscript>

    <fieldset id="fomfv"><font id="fomfv"></font></fieldset><sup id="fomfv"><menuitem id="fomfv"></menuitem></sup>

    1. <dfn id="fomfv"></dfn>
        1. Organes du Parti au pouvoir
          Organes militaires
          Président de la République
          Organes du pouvoir d’Etat
          Organes administratifs de l’Etat
          Organes judiciaires de l’Etat
          Organes de contr?le de l’Etat
          Organismes de la Conférence consultative politique du peuple chinois
          Organismes des groupements sociaux
          La structure de l’Etat


          Les députés de l'Assemblée populaire nationale
          L'Assemblée populaire nationale est composée des députés qui, en tant que membres de l'organe suprême du pouvoir d'Etat, exercent collectivement le pouvoir d'Etat suprême. En vertu de la Constitution actuellement en vigueur et de la ?Loi organique de l'Assemblée populaire nationale?, les députés de l'Assemblée populaire nationale ont un mandat de cinq ans, qui commence avec la première session de l'Assemblée populaire nationale de la présente législature et se termine avec la première session de l'Assemblée populaire nationale de la législature suivante. Le mandat des députés élus pour remplir les postes vacants commence avec la date de leur élection et prend fin avec le mandat de l'Assemblée populaire nationale de la présente législature.
          A. Aux termes de la Constitution et de la ?Loi organique de l'Assemblée populaire nationale?, les députés de l'Assemblée populaire nationale ont les droits suivants :
          1. De formuler des motions, propositions, critiques et opinions ;
          2. De proposer la motion de destitution ;
          3. De formuler la motion d'interpellation et de poser des questions ;
          4. De ne pas être poursuivi pour l'opinion et le vote qu'il a émis au cours des différentes réunions lors des assises de l'Assemblée populaire nationale ;
          5. De ne pas être arrêté ou traduit en justice sans autorisation, lors des assises de l'Assemblée populaire nationale ou dans l'intervalle de ses sessions ;
          6. De faire une tournée d'inspection sur un thème des motions à examiner par l'Assemblée populaire nationale, et des questions afférentes ;
          7. De bénéficier de la garantie fournie par l'Etat et la société selon les besoins, quand les députés participent à l'Assemblée populaire nationale et exécutent d'autres fonctions relevant de leur compétence.
          B. Les obligations des députés de l'Assemblée populaire nationale
          1. D'observer de fa?on exemplaire la Constitution et la loi, s'acquitter consciencieusement de leurs fonctions et pouvoirs, garder les secrets d'Etat et contribuer à appliquer la Constitution et la loi au cours de leur travail de production et de leurs activités professionnelles ou publiques.
          2. D'entretenir des liens étroits avec les unités électorales qui les ont élus et avec le peuple, prêter l'oreille aux opinions et aux revendications de ce dernier, se faire son interprète et s'efforcer de servir le peuple.



          Copyright @China Internet Information Center. All Rights Reserved
          E-mail: webmaster@china.org.cn Tel: 86-10-68326688
        2. <th id="fomfv"></th><noscript id="fomfv"></noscript>

          <fieldset id="fomfv"><font id="fomfv"></font></fieldset><sup id="fomfv"><menuitem id="fomfv"></menuitem></sup>

          1. <dfn id="fomfv"></dfn>
              1. 亚洲精品无播放在线播放,精品国精品自拍自在线,免费国产污网站在线观看不要卡,97色欧美视频在线观看,久久精品本无码一本,国产精品高清视亚洲一区二区,全部无码特级毛片免费播放 毛片无码免费无码播放 国产精品美女乱子伦高潮 久久男人av资源网站无码 亚洲精品中文字幕AV一本 国产成年无码V片在线 特级毛片直接看不用下载 亚洲深夜无码视频